Domicilier son entreprise à la maison... C'est possible !

J.L.B.Infos

C'est une des dispositions de la loi Dutreil. Le dispositif existait déjà depuis 1984 mais il se trouve désormais élargi.

 

La loi sur les Petites et Moyennes Entreprises lancée par Renaud DUTREIL est parue en août 2003. L'article 6 prévoit des dispositions favorables notamment pour les « TPE », avec une distinction selon si l'on exerce sous forme juridique sociétale ou en entreprise individuelle.

Photo JL BENOIT Renaud DUTREIL

Il est donc possible de s'installer professionnellement chez soi, sous conditions (voir tableau ci-dessous non exhaustif) :

- En tant que personne morale (société) : Le dirigeant peut domicilier sa société chez soi en justifiant de la jouïssance du local du siège de l'entreprise. Cependant, s'il y a des clauses contractuelles ou législatives restrictives, la durée ne pourra excèder 5 ans (au lieu de 2 ans précédemment).

- En tant que personne physique (entreprise individuelle), pour ceux qui n'ont pas d'établissement commercial.

Quelques règles communes et réserves...
· disposition applicable pour toutes les entreprises immatriculées aux registre du commerce ou répertoire des métiers depuis le 6 aout 2003 .
· disposition qui remplace le dispositif de 1984 qui donnait cette possibilité mais limitée à 5 ans.
· Certaines réserves : La société domiciliée chez soi ne permet pas de bénéficier du statut des baux commerciaux.
· La domiciliation est subordonnée au statut des baux d'habitation
· Pour des logements collectifs, voir au préalable s'il existe des clauses restrictives à une activité commerciale au reglement de copropriété...Notification au bailleur nécessaire ou au représentant de l'ensemble immobilier.
. Des incompatibilités législatives peuvent également exister pour certaines activités ou dans certaines villes dont Paris.
· Parmi les avantages, les économies de gestion tout au moins au départ à la création d'une entreprise...

Sept 2005

L'auteur du site a été pendant 6 ans conseiller de l'O.P.T.D., l'office de promotion pour le travail à domicile, et à ce titre consultant dans un cadre associatif et rédacteur de PRESSadom, lettre trimestrielle sur le télétravail.

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